Évitez les amendes cet automne : comprendre les règles sur les feuilles mortes et le voisinage
Responsabilité de nettoyage des trottoirs : une obligation légale # Les maires ont le pouvoir, selon l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, de demander aux riverains de maintenir propres les trottoirs adjacents à leur propriété. Le manquement à cette obligation peut conduire à une amende de 38…
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