CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes effectuant un achat au sein du magasin BBFil, ci-après dénommées "le client" ou ‘’l’acheteur ‘’ et d'autre part le vendeur : la société BBFil, ci-après dénommée "BBFIL" ou encore "Le vendeur ».
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente en magasin entre la société BBFil et le client, de la commande au payement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes effectuées au sein du magasin BBFil.
Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant BBFil, SARL unipersonnelle au capital social de 10 000 euros dont le siège social est situé au 203, route Nationale, 67190 HEILIGENBERG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne (R.C.S. SAVERNE TI 809 697 121). Le client est entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel est facturé au titre de la commande. Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations de l’acheteur et du vendeur pour tous les achats effectués au sein du magasin BBFil, hors vente à distance. Le client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente. En ce cas, seules les Conditions Générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS ET PRODUITS
Chez BBFil, nos produits peuvent pour la plupart être emportés le jour même, une fois le produit intégralement payé.
Toutefois, en raison de leur spécificité (matériel sur-mesure, matériel spécifique à un constructeur, consommables propriétaire,…), de leur volume ou de leur poids, certains articles sont susceptibles de ne pas être proposés pour la vente à emporter. Dans ce cas, les articles peuvent être livrés à domicile, par transporteur, par BBFil ou colis postal (voir Article 6 – LIVRAISON)
BBFil propose à ses clients un service optionnel payant de livraison à domicile pour certains produits bien qu’ils soient disponibles en magasin pour la vente à emporter.
Tout achat avec livraison (à domicile par transporteur, par BBFil ou par colis postal), ou avec un retrait différé en magasin fait l’objet d’un devis émis par BBFil et validé par le client.
BBFil ou ses fournisseurs n’assume aucune responsabilité concernant des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où BBFil ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. BBFil ou ses fournisseurs, dans le processus de vente, ne sont tenus que par une obligation de moyens ; leur responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes involontaires.
De même leur responsabilité ne saurait être engagée dans le cas d’une perte de productivité ou autre dans le cas d’un produit défectueux ou en panne. Les conditions de garantie et de retour s’appliquent pour les produits, quelle qu’e soit leur destination.
Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.
Dans le cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
L'impression 3D relevant encore de l'expérimentation, BBFil diffuse sur son site et ses fiches produits des informations techniques nécessaires au client pour apprécier la compatibilité des produits proposés à la vente avec l'utilisation visée (notamment plage de température et imprimante 3D utilisée). Tous nos produits sont de bonne qualité et sont considérés comme étant fiables. Cependant, nous proscrivons leur utilisation dans une application, dans un appareillage ou un système médical, dans tout dispositif domestique, commercial ou industriel où une erreur d'opération pourrait conduire à une blessure grave ou même la mort d'un être humain ou d'un animal.
BBFil s'exonère également de toute responsabilité quant à l'usage ou l'utilisation qui pourrait être fait des produits achetés en magasin BBFil. Ainsi, BBFil ne pourra pas être tenu responsable en cas d'impression 3D dont l'utilisation pourrait être contraire à la loi.
ARTICLE 3 – PRIX
Tous les prix des produits et services proposés à la vente en magasin BBFil sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais d'expédition. Ils sont susceptibles de varier en cas de changement du taux de la TVA. Tout changement de prix postérieur à l’achat est sans effet sur celui-ci.
BBFil se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
Advenant une erreur de notre part lors de l’établissement d’un devis, nous nous réservons le choix soit d'honorer le prix erroné, soit d'informer le client de l'erreur et lui demander s'il désire encore commander l'article ou s'il préfère annuler la commande.
Les produits commandés demeurent la propriété de BBFil jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande. Les frais de livraison dépendent notamment :
· du volume et du poids du colis en cas de livraison postale,
· de la valeur de la marchandise à livrer, de la zone géographique de livraison et du mode de livraison choisi pour toute livraison par transporteur et par BBFil.
Le montant total figure sur le récapitulatif du devis ; avant son enregistrement définitif.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Les commandes peuvent être effectuées sur le site www.bbfil.fr, par demande écrite à contact@bbfil.fr ou au siège social au 203 route Nationale – 67190 HEILIGENBERG.
Le français est la seule et unique langue proposée pour la conclusion du contrat de vente.
Tout devis proposé au client par BBFil restera valable un mois à compter de la date d'émission.
En cas d'indisponibilité d'un produit, BBFil contactera le client dans les plus brefs délais. Celui-ci sera alors informé des délais de mise à disposition du produit. Si le client ne désire pas attendre cette mise à disposition ou si le produit est définitivement indisponible et dans le cas où la commande a été payée, BBFil s'engage à rembourser le client sous 30 (trente) jours suivant la date de paiement par le client.
Toute commande passée sur www.bbfil.fr nécessite la création d’un Compte client. L’accès au compte client se fait via l'identifiant et le mot de passe indiqués lors de la création du compte client. BBFil ne saurait être tenu pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre compte client par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre compte client suite à une faute ou une négligence vous étant imputable.
Afin de passer commande sur www.bbfil.fr, le client suit les différentes étapes de commande. Celles-ci correspondent à la sélection du ou des produits via la page spécifique à chaque produit, à la correction ou non du nombre de produits, à l'identification client par la section "commander" ainsi que la création du compte client au moment de la commande si besoin, à l'acception du récapitulatif de la commande, à l'acceptation des Conditions Générales de Ventes, à l'acception des modalités de paiement, à la finalisation de la commande.
La case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des Conditions Générales de Vente ainsi que le clic sur le bouton "COMMANDER", valident la commande. Ces actions équivalent à une "signature électronique" et à une signature manuscrite. Elles constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande ainsi que des Conditions Générales de Vente par le client. Les données enregistrées par le site www.bbfil.fr sur Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre BBFil et ses clients.
Pour toutes les commandes, le numéro de commande client est donné à titre indicatif et ne correspond en aucun cas au numéro de facture. La facture est communiquée au client par email, et téléchargeable depuis son compte client (Rubrique 'Historique et détails de mes commandes'). Il est vivement conseillé au client de conserver cette facture.
Toute commande passée à BBFil peut être automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Ce délai d'annulation est porté à 5 jours en cas de paiement par virement bancaire. BBFil se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où celle-ci ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales de Vente ou bien dans le cas où plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
Le client peut annuler sa commande tant que celle-ci n'est pas transmise aux services logistiques, la transmission aux services logistiques correspond à l'envoi de l'email précisant que la commande a été expédiée. Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus du client lors de la présentation du colis. Concernant les professionnels, aucune annulation unilatérale de commande de leurs parts ne sera acceptée sans l’accord préalable de BBFil.
Les informations communiquées par le client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de BBFil ne saurait en aucune manière être engagée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande provoquerait un retard ou un empêchement de la livraison.
Le client a la possibilité de passer commande d'un produit non encore disponible à la livraison, ceci est indiqué sur www.bbfil.fr comme produit "en précommande". Le client s'acquitte alors du prix de vente et sera livré à partir de la date indiquée sur la fiche produit. Le produit est réservé au nom du client pendant le temps d'attente de la livraison.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par le client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes. Pas d’escompte pour règlement anticipé.
Pour régler sa commande, le client dispose des moyens de paiement suivants :
· espèces (dans la limite des plafonds réglementaires)
· chèque bancaire ou postal à l’ordre de BBFil,
· virement bancaire ou PayPal,
· mandat administratif,
· avoir BBFil.
La présentation de justificatifs d’identité et/ou un justificatif de domicile pourra être requis le cas échéant.
Pour les clients professionnels, la présentation d’un extrait Kbis pourra être requise le cas échéant. Paiement comptant. Application automatique des pénalités de retard suivantes et sans mise en demeure préalable:
· indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.)
· des intérêts moratoires au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, par mois ou fraction de mois de retard, sur le montant global de la facture TTC calculées
Le client garantit à la société BBFil qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
Le paiement par virement bancaire est disponible et doit être effectué et reçu par BBFil au maximum 5 jours après la validation de la commande par le client. En cas de non-paiement après ce délai. BBFil se réserve le droit d'annuler la commande.
S’agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier et la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci.
La commande ne sera considérée comme acceptée par BBFil que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que BBFil aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine. BBFil propose également la livraison hors de la France Métropolitaine (Europe intra-communautaire ou Export) sur demande de cotation, et le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. BBFil se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client et se réserve le droit d'annuler toute commande comportant une adresse de livraison hors de la France Métropolitaine si BBFil estime les frais de livraisons comme inappropriés au regard de la destination.
Pour permettre d'expédier à l'acheteur les produits commandés, la société BBFil a choisi de travailler en priorité avec les services de LA POSTE en utilisant entre autre le système COLISSIMO SUIVI, et ce afin de réduire les temps de transport entre la commande et la livraison des produits commandés. BBFil se réserve le droit d'opter pour un autre transporteur si les conditions et services offerts sont comparables à ceux de LA POSTE. Si pour une quelconque raison le transporteur est choisi exclusivement par le client, (en dehors des choix que BBFil propose), BBFil n'est en aucun cas responsable de tout manquement du transporteur. Pour toute livraison par transporteur, il est précisé que :
Vous devez vous assurer de l’exactitude de l’adresse portée sur le bon de commande et vous engager à indiquer clairement lors de l’achat les difficultés auxquelles le transporteur peut être confronté lors de l’acheminement des produits, notamment en raison de leur poids ou volume.
BBFil ou son prestataire n’assurent pas la livraison du produit par la fenêtre. Si les produits à livrer ne peuvent être acheminés à l’intérieur du lieu de livraison en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès (accès camion, escalier, ascenseur), le client dispose alors du choix suivant :
De retourner ou faire retourner le produit au magasin BBFil, à ses frais ;
De demander au transporteur de reprendre le produit, aux frais du client, conformément aux tarifs de livraison en vigueur chez BBFil au jour de la livraison ;
De demander à un prestataire de service, que le client désignera, qu’il assure la livraison du produit par la fenêtre, aux frais du client.
L'ordre de départ est donné par la société BBFil après encaissement complet du prix de la commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif et tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, nous vous indiquons avant la commande la date limite à laquelle nous nous engageons à livrer le produit commandé, sous réserve du paiement complet du prix.
La livraison est effectuée soit par remise directe au client ou via la mise à disposition de la commande (structure du transporteur ou Point Relais).
La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. BBFil s’engage à vous livrer dans les délais mentionnés (de 24H à 5 jours ouvrés suivant le transporteur), et ce à compter du jour suivant celui où nous avons reçu votre règlement (hors indication contraire par BBFil). Ces délais de livraison correspondent à la préparation de la commande et à son acheminement.
Si le délai indiqué est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, le client peut annuler sa commande et se faire rembourser. Le client doit alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du client, la livraison sera alors bloquée et le client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 15 jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le client disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, BBFil procédera au remboursement des produits dans les 15 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
Dans le cas de mise à disposition de la commande au client par nos transporteurs, si la commande n'est pas réclamée par le client dans les délais impartis, celle-ci sera renvoyée à BBFil, les frais de retour et de réexpédition étant à la charge du client. Ce retour provoque l'annulation du contrat et le remboursement des sommes réglées par le client minorées des frais de retour, ou le renvoi de(s) colis suite au règlement des frais d'expédition par le client.
BBFil se dégage de toute responsabilité en cas de retard de livraison dans deux cas principaux : le retard est lié à un cas de force majeure (L114-1 Code de la consommation; art 15 LCEN), le retard est imputable à l’acheteur (art 15 LCEN).
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Le client devra impérativement prévenir BBFil dans le cas où il n'aurait pas reçu sa commande dans les 5 jours ouvrés après confirmation de l'expédition de la commande. BBFil pourra alors déclencher une enquête auprès du transporteur. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant BBFil se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Dans le cas où le client n'aurait pas averti BBFil dans les 4 jours ouvrés, BBFil n'aura pas pu réaliser d'enquête et le client ne disposera d'aucun recours.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève. Notre société ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute nature (matérielles et immatérielles) dues à un retard de livraison, à un colis perdu, ou une casse lors de l'acheminement du colis.
ABSENCE DU CLIENT LORS DE LA LIVRAISON
Livraison par colis postal : Le colis est remis en main propre au client. En cas d’absence au moment de la livraison, le client devra se rendre au lieu mentionné sur l’avis de passage (bureau de poste ou dépôt du prestataire) pour retirer le ou les colis, dans le respect des délais de garde mentionnés sur l’avis de passage. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur.
Tout colis non retiré dans les délais sera retourné à BBFil et l’achat sera considéré comme annulé.
Livraison par prestataire de transport : En cas d’empêchement de prendre livraison des marchandises à la date convenue, le client devra en informer BBFil au plus tard 72 heures avant la date de livraison prévue, pour convenir des modalités d’un report de livraison. En cas d’absence à la livraison, le transporteur déposera un avis de passage et BBFil recontactera le client pour convenir avec lui d’une nouvelle date de livraison.
En cas d’absence du client au deuxième rendez-vous, l’achat sera considéré comme annulé.
NB : Le transporteur n’a pas vocation à stocker les marchandises, mais à les livrer le plus rapidement possible chez le client : il pourra être amené à stocker des produits dont la livraison est différée après demande, mais au-delà de deux semaines de stockage de fait du client, le transporteur aura la possibilité de lui facturer cette prestation en fonction de la durée et de la place de stockage occupée. Dans ce cas, le client sera au préalable prévenu par écrit.
ARTICLE 7 – CONFORMITE
Le client est tenu de vérifier la conformité et l’état de la marchandise au moment de la réception ou du retrait des marchandises en magasin avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le client doit indiquer ses réserves, suivies de sa signature, directement sur le document de livraison. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages abimés, ouverts, produits manquants ou endommagés...), le client doit refuser le colis et préciser sur le document de livraison les motifs du refus d'acceptation du colis. Cette vérification est considérée comme effectuée à partir du moment où le client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.
En cas de non formulation des réserves lors de la livraison, et si le client constate que le matériel est endommagé, le client doit émettre ses réserves à BBFil, via courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de sa commande. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée, conformément aux CGV des transporteurs. Les formulations imprécises, telles que « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification » sont sans valeur. En l’absence de réserves précises, le client reconnait avoir reçu une marchandise conforme à sa demande et en bon état, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure, le cas échéant, des garanties conventionnelles ou légales. Le refus de la marchandise, en l’absence de réserves précises sur le bon de livraison, est considéré comme une annulation de l’achat par le client.
BBFil s'engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du client. Le client doit alors adresser sa demande par écrit via le formulaire de contact sur le site www.bbfil.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à BBFil dans les 15 jours suivants la date de livraison.
Cette réclamation relative à la non-conformité d'un produit par rapport à sa commande doit être accompagnée du choix du client entre le remboursement ou l'échange. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Toute demande d'échange par le client doit respecter la procédure définie à l'article 9.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
L'acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais ainsi qu'à ses risques et périls, les produits commandés (excepté les imprimantes 3D en kit ou sur-mesure ainsi que les consommables 3D) pour remboursement, doivent impérativement être retournés à BBFil dans un parfait état, dans leur état d'origine (accessoires, notice. Hors imprimantes 3D), dûment scellés comme définis dans les conditions prévues aux Articles L.121-21-3 à L.121-21-5 du code de la consommation. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, ne sera ni remboursé ni échangé, le client pouvant toutefois le conserver.
Le client a la possibilité de déposer gratuitement la marchandise dans le magasin BBFil muni de votre justificatif d’achat (facture, bon de livraison.
En cas de demande de remboursement par le client, BBFil, conformément au Code de la Consommation, dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le client, suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
" Art. L. 121-21-7. – L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
ARTICLE 9 - MODALITES GENERALES DE RETOUR
9.1 – ATTRIBUTION D’UN NUMÉRO DE RETOUR
Dans un souci d'optimisation des conditions du retour du ou des produits, il est recommandé que le retour soit agréé préalablement par téléphone au Service Clients, via le formulaire de contact sur le site www.bbfil.fr ou encore par mail.
Le service clients transmettra un accord de retour au client pour garantir un meilleur traitement du retour, l’efficacité du diagnostic et la rapidité de l’intervention des fabricants.
Un numéro de retour sera alors communiqué.
Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu’à résolution complète de vos réclamations.
9.2 – LE RETOUR COMPLET DE LA COMMANDE
Lors du retour, nous vous recommandons de sur emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse etc...), avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état. Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture.
Les articles retournés par le client et étant incomplets, endommagés ou en mauvais état seront refusés. Si le produit respecte les conditions ci-dessus, BBFil pourra appliquer une décote non bornée en fonction de l'état de la machine, des composants et accessoires vendus avec, et du conditionnement suite à l'utilisation du client. Le client conserve à sa charge les frais de retour. Les frais de port à l'envoi ne sont pas éligibles au remboursement.
Le remboursement ou l’échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l’ayez pas renvoyé incomplet.
Conformément aux dispositions en vigueur, BBFil n'acceptera pas le retour des consommables lorsqu'ils ont été descellés par le client. Les consommables correspondent aux filaments 3D et aux granulés (naturels, mélanges-maîtres, prêts à l’emploi) vendus par BBFil.
9.3 – PRÉCAUTION À PRENDRE POUR LE RETOUR
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que vous devez retourner le produit : en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat et en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.
ARTICLE 10 – GARANTIE
BBFil est un revendeur de plusieurs produits et n'est responsable en aucun cas pour une défaillance d'un produit manufacturé par une autre compagnie.
Dès lors qu'un problème survient avec un ou des produits achetés chez BBFil, le client est tenu de contacter BBFil via le formulaire de contact ou directement par téléphone.
Tous les produits en vente profitent de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 du suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
" Art. L.211-4 du code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
" Art. L.211-5 du code de la consommation : " Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
" Art. L. 211-6. – Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
" Art. L. 211-7. – Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
" Art. L. 211-8. – L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
" Art. L. 211-9. – En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur
" Art. L. 211-10. – Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de " l’ARTICLE L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
" Art. L. 211-11. – L’application des dispositions des ARTICLEs L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
" Art. L.211-12 du code de la consommation : " L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
" Art. L. 211-13. – Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des Articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
" Art. L. 211-14. – L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
8.3 Garantie commerciale
" Art. L. 211-15. – La garantie commerciale offerte à l’acheteur prend la forme d’un écrit mis à la disposition de celui-ci.
Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux Articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les Articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l’ARTICLE 1641 et le premier alinéa de l’ARTICLE 1648 du code civil.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.
" Art. L. 211-16. – Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention
Disposition commune
" Art. L. 211-17. – Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant du présent chapitre, conclues entre le vendeur et l’acheteur avant que ce dernier n’ait formulé de réclamation, sont réputées non écrites.
10.1 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Le consommateur :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’Article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Tous les produits présents sur le site www.bbfil.fr ne sont pas garantis par BBFil. Seuls les produits indiqués comme garantis sur la fiche produit le sont par une garantie prise en charge par la société BBFil. BBFil mettra ses services à la disposition du client pour l'aider dans ses démarches. Les différents cas de retours en garantie seront exposés au client sur simple demande par téléphone. BBFil refusera tout retour de marchandise hors de ce cadre.
Avec l'accord préalable du client, et dans l'optique de diminuer les délais et les frais, un renvoi de pièce(s) à changer peut être effectué auprès du client au lieu de retourner le matériel. Les pièces défectueuses devront être expédiées à BBFil avant le renvoi des pièces de rechange.
Certaines pièces du matériel contracté par le client sont des pièces d'usure et ne sauraient être prises en compte dans le cadre de la garantie (liste non exhaustive : buse d'une imprimante 3D, coupleur en Téflon, etc). Nos techniciens sont à votre disposition pour vous indiquer les pièces en question.
Les garanties ne couvrent pas l'usure du produit due à une utilisation intense, une utilisation anormale, illicite ou non conforme des produits; les avaries résultant des chocs anormaux, des erreurs de manœuvres ; tous produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que BBFil ; ainsi que les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure.
Les modalités de prise en garantie sont les suivantes :
- si le produit est réparable, la réparation est effectuée et BBFil renvoie le produit au client.
- si le produit n'est pas réparable, BBFil renvoie un produit identique ou équivalent neuf ou révisé et reconditionné.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine accompagné d'une copie de sa facture d'achat, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires ainsi que du numéro de série du produit lorsque celui-ci en comporte un. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client. Tout retour dans un emballage non d'origine sera refusé.
Pour la France métropolitaine, la Belgique et le Luxembourg, si le défaut a bien été identifié comme intégrant le cadre de la garantie, les frais de port engendrés par un retour en garantie des produits sont à la charge de BBFil. BBFil éditera un bon de retour à destination du client pour l'envoi du matériel à destination du SAV.
Pour tous les autres pays non mentionnés dans le paragraphe ci-dessus, si le défaut a bien été identifié comme intégrant le cadre de la garantie, les frais de port engendrés par un retour en garantie des produits sont à la charge du client.
Les frais de renvoi du produit auprès du client sont à la charge de BBFil ou de ses fournisseurs, si le défaut a bien été identifié comme intégrant le cadre de la garantie. Et ce pour tous les pays.
Si le problème du produit renvoyé par le client s'avère être indépendant du cadre de la garantie, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Aucun remboursement ne sera demandé en revanche par BBFil au client pour l'envoi initial du matériel en SAV.
KITS :
Il est important de savoir que les kits ne peuvent être échangés ou remboursés une fois assemblés. Seules les pièces défectueuses pourront être remplacées si tel est le cas. En ce sens, lisez attentivement les instructions d’assemblage et assurez-vous de les comprendre avant de commencer la construction. Travaillez tranquillement et prudemment sur une table propre et prenez quelques pauses afin de ne pas perdre votre concentration.
COMPOSANTES SPÉCIALISÉES :
Il en est de même pour toutes les composantes spécialisées et les pièces de robots. Tout matériel envoyé à BBFil pour une garantie sera inspecté afin de s'assurer d'un problème de fabrication et non d'une mauvaise utilisation.
ARTICLE 11 – GESTION DES DECHETS DEEE
Conformément au décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à l’élimination des déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE), la société BBFil prend à sa charge la collecte et l’élimination des DEEE dans les conditions prévues aux Articles 21 et 22 de ce décret, pour les DEEE ménagers ou professionnels. Le mode de récupération étant la reprise gratuite sur les points de vente du producteur.
ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES
BBFil s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client sur le site bbfil.fr et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, le client peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse contact@bbfil.fr ou par courrier postal à l’adresse BBFil – 203, route Nationale – 67190 HEILIGENBERG.
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, images, photographies, logos et créations textuelles ou graphiques reproduits et intégrés sur le site www.bbfil.fr sont protégés au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.bbfil.fr est strictement interdite.
ARTICLE 15 - SERVICE CLIENTS
Pour toute question, réclamation, besoin de renseignements, le Service Clients se tient à la disposition des visiteurs via :
- Le formulaire de contact du site www.bbfil.fr
- Par téléphone au 07 78 15 85 36
- Par courrier à l'adresse BBFil – 203, Route Nationale - 67190 HEILIGENBERG
ARTICLE 16 - PRESTATION TECHNIQUE
BBFil peut fournir une prestation technique (réparation, changement de pièces) sur demande du client et accord de BBFil. Un devis sera alors fourni au client. Le devis comportera les éléments suivants :
- Frais d'expédition et de réexpédition du matériel
- Coût des pièces à changer
- Main d’œuvre : 70€ HT/heure ou forfait
Mis à jour le 20 avril 2017.